FAQ – Taxes et immatriculations d'entreprise en Ontario

Oui - Si votre compagnie compte exercer ses activités sous un nom autre que sa dénomination sociale, vous devez immatriculer ce nom en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Par exemple, si votre dénomination sociale est ABC Ltd. et que vous souhaitez ouvrir un restaurant appelé ABC Diner, ce dernier nom doit être immatriculé. De même, si vous formez une société de personnes ou une entreprise individuelle, vous devrez immatriculer votre nom commercial.

Permis d'exploitation - Vous obtiendrez un permis d'entreprise principal (MBL) valide pendant 5 ans dès l'immatriculation.

Numéro d'identification d'entreprise (NIE) - Un numéro d'identification d'entreprise (BIN) vous sera attribué par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (CPPSB).

TPS/TVH - Depuis le 1er juillet 2010, l'Ontario applique une taxe de vente harmonisée, ce qui a éliminé la TVP. Votre société demandera plutôt un numéro de TPS/TVH. La TVH s'applique à la plupart des fournitures de biens et de services effectuées en Ontario au taux de 13 %, soit une portion fédérale de 5 % et une portion provinciale de 8 %.

Définition - Le NE est délivré par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et sert à regrouper tous les comptes qu'une entreprise peut avoir auprès du gouvernement fédéral.

FonctionLe NE sert à la gestion de l'impôt des sociétés, des comptes d'import/export, des déductions salariales et de la TPS/TVH.

Marche à suivre - Dans les 60 jours suivant le début de ses activités en Ontario (l'établissement d'une adresse d'affaires en Ontario), la société doit déposer un rapport initial accompagné d'une photocopie des statuts constitutifs les plus récents afin d'obtenir un numéro de société de l'Ontario.