Guide pratique de l'incorporation au Québec

La dénomination sociale doit etre française et vous pouvez aussi ajouter une version anglaise qui est une traduction directe.
La désignation légale de la dénomination sociale doit être « Inc » ou « ltée ».
En choisissant le nom de votre société, veuillez garder en tête que plus le nom est distinctif, plus il est susceptible d'être accepté.En choisissant le nom de votre société, veuillez garder en tête que plus le nom est distinctif, plus il est susceptible d'être accepté.
La dénomination choisie risque d'être rejetée si elle comprend des mots communs ou populaires, ou si elle est semblable ou s'apparente trop à celle d'une autre société.
Si vous optez pour une société à numéro matricule, le gouvernement vous octroiera automatiquement votre numéro.
Le processus de constitution est plus rapide pour une société à numéro qu'une société à dénomination sociale.
Une fois la société à numéro matricule est constituée, vous pouvez enregistrer un nom commercial et exercer vos activités sous ce nom commercial. Cependant, la société à numéro matricule devra être désignée par son nom légal plutôt que par son nom commercial dans tous les documents juridiques et gouvernementaux.

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La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale comme étant son siège social.
Cette adresse ne peut pas être un casier postal.
Si votre société ne dispose pas d'une telle adresse, vous devez nommer un agent désigné domicilié au Québec.

Vous devez sélectionner au moins 1 administrateur et celui ou celle-ci doit être âgé(e) de 18 ans ou plus.
Les administrateurs doivent être des individus.
Vous devez fournir l'adresse résidentielle de chaque administrateur.
Un administrateur peut être actionnaire et membre du comité de direction d'une même société.
Le comité de direction constitue la haute direction de la société. Il est formé, par exemple, du président, du trésorier et du secrétaire.
Toute société doit se nommer au moins un président et un secrétaire.
Vous devez fournir la date à laquelle le ou les dirigeants ont été élus et nommés.
Les membres du comité de direction n'ont pas à être résidents canadiens.

Les actionnaires contrôlent la société, puisqu'ils en détiennent les actions.
Vous pouvez nommer entre 1 et 50 actionnaires.
Leurs noms et leurs coordonnées doivent apparaître sur le formulaire de demande.

Toute nouvelle entreprise doit déterminer les points suivants au moment de sa constitution :
l'organisation de son capital social;
les restrictions sur le transfert de ses actions;
les limitations à ses activités commerciales.
Ces informations doivent être présentées dans des nomenclatures distinctes qui sont jointes aux documents de constitution envoyés au gouvernement.
Nous vous offrons la possibilité de télécharger vos propres nomenclatures en format texte PDF (.pdf).

Chaque nomenclature doit être identifiée clairement par un en-tête. Par exemple : « Annexe 1 », « Annexe 2 », etc.

Vous pouvez également utiliser nos nomenclatures génériques.

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