Guide pratique de l'incorporation au Québec

Société à numéro ou avec dénomination

• La dénomination de la compagnie doit être Français, mais peut avoir une version anglaise; la version anglaise doit être une traduction directe du nom français. La terminaison légale doit être « Inc » ou « ltée » / « Ltd ».
• Plus le nom est distinctif, plus il a de chances d'être accepté. Les mots courants ou les noms prêtant à confusion avec ceux d'une autre compagnie de la province peuvent être refusés.
• Une à numéro se voit attribuer son numéro automatiquement et se constitue plus rapidement, puisqu'aucune recherche de nom n'est requise.
• Une fois votre compagnie à numéro québécoise constituée, vous pouvez aussi immatriculer un nom commercial et exercer sous celui-ci, bien que pour tous les documents juridiques et gouvernementaux la compagnie soit reconnue par son numéro.

Désigner un bureau principal

La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale comme siège social; ce ne peut pas être une case postale. Si vous n’avez pas une telle adresse, envisagez nos bureaux virtuels à Montréal.

Choisir vos administrateurs et dirigeants

Au moins un administrateur est requis, âgé de 18 ans ou plus, et les administrateurs doivent être des personnes physiques. Vous fournirez l’adresse de chaque administrateur. Les dirigeants forment la haute direction (p. ex. président, secrétaire, trésorier); chaque société doit nommer un président et un secrétaire, et une même personne peut cumuler plusieurs rôles. Les administrateurs d'une compagnie québécoise n'ont pas à être résidents canadiens.

Choisir vos actionnaires

Les actionnaires détiennent les actions de la compagnie et peuvent être des personnes physiques ou des sociétés. Vous devez nommer de 1 à 50 actionnaires en inscrivant leurs noms complets et leurs adresses résidentielles dans la demande.

Fournir les renseignements de la compagnie aux fins d'immatriculation

Vous indiquerez le nombre d'employés que comptera votre société, le cas échéant, ainsi que vos activités commerciales.

Déterminer la structure du capital-actions, les restrictions et les limitations

À la constitution, vous devez déterminer : a) la structure du capital-actions, b) les restrictions au transfert d'actions, c) les limites aux activités commerciales et d) les autres dispositions. Ces éléments sont présentés dans des annexes distinctes déposées auprès du gouvernement. Téléversez vos propres PDF (chacun clairement identifié, p. ex. « Annexe 1 – Structure du capital-actions ») ou utilisez nos annexes standards offertes pendant la demande.