Guide pratique de l'incorporation en Ontario

Société à numéro ou avec dénomination

• Pour une compagnie avec dénomination , une recherche de nom NUANS® doit être effectuée afin que le gouvernement de l'Ontario approuve votre dénomination.
• Vous pouvez utiliser un nom anglais seulement, un nom français seulement, un nom combiné anglais-français, ou des noms anglais et français équivalents utilisés séparément (séparés par une « / », p. ex. « Think Retail Inc. » / « Pensez Détail Inc. »).
• La particule juridique doit être l'une des suivantes : Limited, Corporation, Incorporated, Ltd, Inc, Corp, Limitée, Incorporée, Ltée.
• Il incombe au demandeur de s’assurer que le nom ne prête pas à confusion avec celui d’une autre société, d’un nom commercial ou d’une marque de commerce; un nom semblable peut donner lieu à une audience sur les noms en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou à une poursuite.
• Une à numéro se voit attribuer son numéro automatiquement et se constitue plus rapidement. Vous pourrez la convertir en compagnie avec dénomination plus tard, à l'aide d'un rapport NUANS®.

Désigner un siège social en Ontario

La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale en Ontario comme siège social; ce ne peut pas être une case postale. Si vous n’avez pas une telle adresse, envisagez un bureau virtuel à Toronto.

Choisir vos administrateurs et dirigeants

Au moins un administrateur est requis, âgé de 18 ans ou plus; vous pouvez fixer un nombre précis ou une fourchette. Les administrateurs doivent être des personnes physiques, et vous fournirez l’adresse résidentielle de chacun ainsi que son statut de résident canadien. Les dirigeants forment la haute direction (p. ex. président, secrétaire, trésorier); chaque société doit nommer un président et un secrétaire. Une même personne peut être présidente, secrétaire, actionnaire et administratrice. Les administrateurs et les dirigeants n'ont pas à être résidents canadiens.

Déterminer la structure du capital-actions, les restrictions et les activités commerciales

À la constitution, vous devez préciser :

• l'organisation de son capital social, les catégories et le nombre maximal d’actions que votre société peut émettre (p. ex. « actions ordinaires en nombre illimité »).
• Les restrictions sur le transfert, la propriété ou l’émission d’actions, indiquez-les, ou indiquez qu’il n’y en a aucune.
• Les droits, privilèges, restrictions et conditions pour chaque catégorie d’actions, ainsi que le pouvoir des administrateurs sur les actions émises en série, ou indiquez qu’il n’y en a aucun.
• Les limites aux activités commerciales et toute autre disposition, ou indiquez qu’il n’y en a aucune.

Utilisez nos annexes génériques ou téléversez les vôtres en format PDF, chacune clairement identifiée (p. ex. « Annexe 1 – Structure du capital-actions »).