Responsabilité des administrateurs et dirigeants du Québec

Ce qui suit a pour objectif de présenter les obligations générales d’un administrateur ou d’un dirigeant, mais si vous avez des questions concernant les renseignements ci-inclus, n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique.

Si vous étiez l’administrateur d’une société qui est un mandataire ou un employeur et que, alors que vous étiez en poste, cette société devait remettre certaines sommes au Ministère mais ne l’a pas fait, vous pourriez être tenu personnellement de verser ces sommes et, par le fait même, les intérêts et les pénalités qui se rapportent au retard des versements dus.

Vous pouvez devenir personnellement responsable des montants que la société :

• a déduits, retenus ou perçus en vertu d’une loi fiscale, mais n’a pas remis au Ministère;;
• devait verser au Ministère à titre d’employeur;
• n’a pas déduits, retenus ou perçus en vertu d’une loi fiscale.

Si la société a fait faillite ou dans le cas où le Ministère ne pourrait pas recouvrir ces sommes auprès de la société, vous pourriez être tenu personnellement responsable.

Avant de vous transmettre un avis de cotisation pour les montants impayés par la société, le gouvernement doit :

• s’assurer que la société a fait faillite;
• obtenir un jugement contre la société dont le solde demeure impayé à la suite d’une saisie exercée sur ses biens, laquelle n’a pas permis de recouvrer la totalité du montant dû.

Donc, le montant recouvrable est limité à la somme impayée par la société.