Enregistrement extra-provincial

Si vous êtes constitué dans une juridiction autre que le Québec ou l'Ontario, et que vous commencez vos activités commerciales dans ces provinces, vous devez inscrire votre entreprise au cours des 60 premiers jours.

En Ontario, cela est appelé un "enregistrement extra-provincial" et au Québec une "Déclaration d'immatriculation".

Ceci n'est pas pour les entreprises individuelles ou sociétés en nom collectif, mais pour les sociétés seulement. Ceci ne s'applique qu'aux sociétés sous la charte fédérale ou provinciale et non pas ceux des États-Unis ou de l'étranger. L'enregistrement de votre société est obligatoire dans la province où vous ouvrez les bureaux.