Lignes directrices - Société en nom collectif du Québec

Vous pouvez enregistrer une version anglaise de votre nom français. Au Québec les noms doivent être en français et peut avoir une version anglaise.

Vous aurez besoin de produire des déclarations annuelles pour votre entreprise individuelle / partenariat afin de le garder actif. Ce n'est pas un "renouveau" en soi, c'est une déclaration annuelle.

Une recherche de nom n'est pas obligatoire, mais si vous ne faites pas une recherche de nom et le nom de votre inscription est déjà incorporé, votre demande sera rejetée. Nous allons faire une recherche sans frais supplémentaire.

Nous vous ferons parvenir une copie de votre dossier par email dès qu'il est publié par le Registraire des Entreprises.