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Modification - Statuts

Préparé et déposé par notre équipe, avec des prix clairs et détaillés et un accompagnement personnalisé du début à la fin.

Veuillez noter : IncorpDirect est un service privé de dépôt de documents. Nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et ne sommes affiliés à aucun registre fédéral ou provincial. Les prix affichés sont les honoraires de service d'IncorpDirect; les frais de dépôt gouvernementaux sont en sus. Vous pouvez aussi déposer directement auprès du bureau gouvernemental compétent.

Préparé et révisé par notre équipePrix clairs et détaillésDe confiance depuis 2003

Nom commercial Ontario -Permis principal d'entreprise

Vous modifiez les catégories d’actions, les restrictions au transfert ou d’autres dispositions de vos statuts? Transmettez-nous le libellé souhaité et nous déposons la modification auprès du gouvernement pour approbation.

225 $ d’honoraires IncorpDirect, plus 9,95 $ de livraison électronique Déposé selon vos instructions, frais gouvernementaux indiqués séparément lorsqu’ils s’appliquent
225,00 $
Territoire de constitution
9,95 $
Total 225,00 $

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Pourquoi les entrepreneurs choisissent IncorpDirect

  • De vraies personnes sur chaque dossier. Un spécialiste s’occupe personnellement de votre commande, par téléphone ou clavardage, en semaine, de 9 h à 17 h (HE).
  • Préparé par notre équipe juridique. Documents rédigés et révisés par des spécialistes, et non générés automatiquement.
  • Tarification transparente. Tous les frais sont indiqués avant le paiement; les frais gouvernementaux sont toujours présentés séparément.
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Ce qui peut être modifié

  • Les catégories d’actions que votre société est autorisée à émettre
  • Les restrictions au transfert des actions
  • Les restrictions aux activités que la société peut exercer
  • Toute autre disposition que le gouvernement permet d’inscrire dans les statuts

Comment commander

  • Indiquez clairement si chaque modification adds ou removes une disposition de vos statuts existants.
  • Joignez un fichier contenant le libellé complet et tous les détails requis.
  • Nous ne révisons pas votre dossier. Il est soumis directement au gouvernement pour approbation tel que vous le fournissez : le libellé que vous transmettez est celui qui est déposé.
  • Si vous souhaitez faire rédiger ou réviser le libellé au préalable, consultez votre avocat ou votre comptable, ou appelez-nous et nous vous dirons ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire.

FAQ sur la modification des statuts

Un changement de nom se fait-il ici?

Non. Un changement de nom constitue un dépôt distinct et comprend une recherche de nom. Voir modifications et changements de nom pour la version qui correspond à votre territoire.

Pourquoi ne révisez-vous pas le libellé?

Les structures du capital-actions et les restrictions au transfert entraînent des conséquences fiscales et des conséquences sur la propriété propres à votre situation, et elles se règlent normalement avec votre comptable ou votre avocat avant le dépôt. Ce produit dépose ce que vous demandez, ce qui le rend rapide et abordable. Si vous préférez obtenir d’abord un avis sur la structure, dites-le-nous et nous vous orienterons vers le bon service.

Que vais-je recevoir en retour?

Une fois la modification approuvée par le gouvernement, vos documents de confirmation vous sont retournés par courriel. Conservez-les dans votre livre de minute avec vos statuts d’origine.

IncorpDirect est un service privé de dépôt de documents, et non un organisme gouvernemental; nous ne sommes affiliés à aucun registre fédéral ou provincial. Les frais gouvernementaux, s’il y a lieu, sont facturés séparément et indiqués avant le paiement. Vous pouvez aussi déposer directement auprès du gouvernement.