Avis de modification fédérale (siège social hors du Québec et de l’Ontario)

Si votre siège social est situé dans une province ailleurs qu’au Québec ou en Ontario, vous devrez remplir cette demande. Vous pouvez informer Industrie Canada de tout changement d'adresse du siège social et / ou changements d'administrateurs par l’entremise de cet avis.

Si vous changez effectivement d'adresse, vous devez en informer le bureau d'enregistrement provincial.

Vos documents fédérale seront envoyés par courriel.