Certificat d’attestation

Demander un certificat d'attestation au Registraire des entreprises confirme le statut d'enregistrement d'une entreprise. Ce certificat indique la date d'enregistrement de l'entreprise, ou indique qu'elle n'a jamais été enregistrée ou que son enregistrement a été annulé. Si l'entreprise est enregistrée, il indique également si elle :
- si elle a omis de produire une ou plusieurs déclarations de mise à jour annuelle
- si elle a omis de se conformer à une demande du Registraire des entreprises
- si elle est en voie de dissolution