Certificat de conformité – Société federal

Pour les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Un Certificat de conformitécertifie que, à la date de la demande, la société :

• existe
• a déposé les rapports annuels requis
• a acquitté tous les frais requis

Le Certificat de conformité portera la date à laquelle le certificat est émis.