Lorsque vous vous incorporez au Québec, vous formez une société québécoise. Un livre de minutes est obligatoire pour toutes les sociétés québécoises. Si vous choisissez de nommer votre entreprise au Québec, la protection du nom de votre société est limitée au Québec. Si vous souhaitez protéger votre nom à l’échelle nationale, une société fédérale avec un siège social au Québec pourrait mieux correspondre à vos besoins. Les frais gouvernementaux ne sont PAS TAXABLES. PAS TAXABLE.
Une pièce d'identité valide avec photo est requise Pour toute constitution en société au Québec (passeport ou permis de conduire), il s'agit d'une exigence gouvernementale depuis le 31 mars 2023. Une adresse courriel vous sera fournie lors du processus de demande pour nous faire parvenir ce fichier.
INFORMATIONS UTILES
Il n'est pas requis que les administrateurs soient résidents canadiens
Société numérotée en une journée avant 15 h – service express le jour même jusqu’à 16 h.
Société nommée en 1 à 2 jours ouvrables – selon les volumes auprès du gouvernement.
Charte et articles électroniques inclus avec votre achat
Délais actuels de traitement pour les inscriptions TPS/TVQ : 7 à 14 jours / RUSH 24 à 48 h
Si plus de 6 administrateurs ou actionnaires achètent un livre de procès-verbaux traditionnel.
Les livres de minutes traditionnels sont expédiés 5 à 7 jours après l’incorporation.
En cas de resoumission un frais de 100$ peuvent s'appliquer.
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Guide pratique de l'incorporation au Québec
Denomination sociale vs. Numéro
Désigner un bureau principal
Administrateurs et dirigeants
Actionnaires
Structure
Organisation du capital-social, etc
Guide pratique de l'incorporation au Québec
Choisir entre société à dénomination sociale et société à numéro matricule.
La dénomination sociale doit être française et peut avoir une version anglaise.
La finale juridique de la dénomination sociale doit être « compagnie », « corporation », « Inc » ou « ltée ».
En choisissant le nom de votre société, veuillez garder en tête que plus le nom est distinctif, plus il est susceptible d'être accepté.
Si le nom que vous avez choisi contient des mots courants ou populaires, ou s'il est identique ou ressemble à s'y méprendre à celui d'une autre entreprise de la province, il peut être rejeté.
Si vous optez pour une société à numéro matricule, le gouvernement vous octroiera automatiquement votre numéro.
La procédure de constitution d'une société à numéro est plus rapide que celle d'une société à dénomination sociale, car il n'est pas nécessaire de faire une recherche de dénomination.
Lorsque votre société à numéro du Québec est constituée, un nom commercial peut également être enregistré et vous pouvez exercer vos activités sous ce nom commercial. Cependant, pour tous les documents juridiques et gouvernementaux, la société à numéro sera reconnue par son numéro plutôt que par son nom commercial.
Guide pratique de l'incorporation au Québec
Désigner un bureau principal
La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale comme étant son siège social. Il ne peut s'agir d'un casier postal.
Il ne peut s'agit d'un casier postal.
Si votre société ne dispose pas d'une telle adresse, vous devez nommer un agent désigné domicilié en Ontario.
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Choisir les administrateurs et les membres du comité de direction
Vous devez sélectionner au moins 1 administrateur et celui-ci ou celle-ci doit être âgé de 18 ans ou plus.
Les administrateurs doivent être des individus.
Vous devez fournir les détails de l'adresse de chaque directeur,
Veuillez noter qu'il n'est pas obligatoire que les administrateurs d'une société constituée au Québec soient des résidents canadiens.
Un administrateur peut être actionnaire et membre du comité de direction d'une même société.
Le comité de direction constitue la haute direction de la société. Il est formé, par exemple, du président, du trésorier et du secrétaire.
Toute société doit se nommer au moins un président et un secrétaire.
Une personne peut être à la fois président, secrétaire, actionnaire et directeur de la société.
Les agents ne doivent pas nécessairement être résidents canadiens.
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Actionnaires
Les actionnaires contrôlent la société, puisqu'ils en détiennent les actions.
Vous pouvez nommer entre 1 et 50 actionnaires.
Leurs noms (en entier) et leurs coordonnées doivent apparaître sur le formulaire de demande.
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Fournir au gouvernement les renseignements sur la société
Sélectionnez le nombre de personnes que votre société emploiera et ses activités
Définir les activités de l'entreprise
Guide pratique de l'incorporation au Québec
Choisir l'organisation du capital social de votre société, les restrictions applicables à ses activités et le transfert de ses actions.
Toute nouvelle entreprise doit déterminer les points suivants au moment de sa constitution :
l'organisation de son capital social
les restrictions sur le transfert de ses actions
les limitations à ses activités commerciales.
Ces informations doivent être présentées dans des nomenclatures distinctes qui sont jointes aux documents de constitution envoyés au gouvernement.
Nous vous offrons la possibilité de télécharger vos propres nomenclatures en format PDF (.pdf).
Chaque nomenclature doit être identifiée clairement par un en-tête. Par exemple : « Nomenclature 1 », « Nomenclature 2 », etc.
Vous pouvez également utiliser nos nomenclatures génériques disponibles ici.
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Incorporer vous-même en utilisant notre application de 10 minutes.
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