Contrat pour transfert d’actions

Un contrat pour le transfert d'actions est requis pour un transfert d'actions entre actionnaires d'une société. Ce document enregistrera les informations pour chacun des actionnaires impliqués dans le transfert ainsi que le nombre d'actions transférées et la date du transfert. La compensation reçue pour le transfert peut également être fournie ou laissée en blanc.

Si d'autres informations changent pour votre société, telles que l'adresse du siège social, les informations sur les administrateurs, et que vous n'avez pas encore informé le gouvernement, vous pouvez également le faire en sélectionnant l'option d'avis de modification dans l'onglet Votre Société sur la page d'acceuil.

Nous vous fournirons le contrat pour le transfert d'actions par courriel dans 1-2 jours d'affaires afin que vous puissiez imprimer et signer afin que les registres de votre enterprise soient à jour.

Si acheté, les résolutions pour le transfert d'actions seront envoyées par courriel et le certificat d'actions sera envoyé par Postes Canada.