Déclaration Annuelle – Fédéral

Toute société canadienne qui est régie par la Loi canadienne Loi sur les sociétés commerciales il est demandé de soumettre un rapport annuel à Corporations Canada à la date anniversaire de la société.

Vous devez déposer une déclaration annuelle si votre société est considérée comme “active", ce qui signifie qu'elle n'a pas été dissoute, abandonnée ou fusionnée avec une autre société.

Il ne s'agit pas de votre déclaration de revenusIl s'agit d'une exigence du droit des sociétés, distincte des obligations que vous pouvez avoir vis-à-vis de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le défaut de produire les déclarations annuelles peut entraîner la dissolution de votre société. Corporations Canada est responsable de s'assurer que les informations sur les sociétés sont à jour. Si votre société ne produit pas ses déclarations annuelles, il se peut que Corporations Canada présume qu'elle n'est plus opérationnelle et prenne des mesures pour la dissoudre en raison du non-respect, mettant ainsi fin à son existence légale. Cela peut avoir de graves conséquences, notamment la perte de la capacité juridique à exercer des activités commerciales.

C'est également le moment de mettre à jour les informations relatives à votre entreprise si des changements sont intervenus au cours de l'année précédente et que vous ne l'avez pas encore fait. Vous pouvez choisir de déposer un avis de modification pour mettre à jour toutes les informations qui ont pu changer.