Déclaration Annuelle – Ontario

Toute société ontarienne régie par la loi de l'Ontario Loi sur les sociétés commerciales est tenu de présenter une déclaration annuelle.

Vous devez déposer une déclaration annuelle si votre société est considérée comme “active", ce qui signifie qu'elle n'a pas été dissoute, abandonnée ou fusionnée avec une autre société.

Il ne s'agit pas de votre déclaration de revenusIl s'agit d'une exigence du droit des sociétés, distincte des obligations que vous pouvez avoir vis-à-vis de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

L'absence de déclaration annuelle peut entraîner la dissolution de votre société. Si votre société ne produit pas ses déclarations annuelles, le ministère de l'Ontario peut supposer qu'elle n'est plus opérationnelle et prendre des mesures pour la dissoudre pour cause de non-conformité, ce qui met légalement fin à son existence. Cela peut avoir de graves conséquences, notamment la perte de la capacité juridique de mener des activités commerciales.

C'est également le moment de mettre à jour les informations relatives à votre entreprise si des changements sont intervenus au cours de l'année précédente et que vous ne l'avez pas encore fait. Vous pouvez choisir de déposer un avis de modification pour mettre à jour toutes les informations qui ont pu changer.