Déclaration d'immatriculation - Québec

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Nouvelles Obligations
À compter du 31 mars 2023, les entreprises doivent transmettre une copie PDF d’une pièce d’identité de chaque administrateur (passeport, carte santé ou permis de conduire)
Une adresse courriel sera fournie dans l'application pour nous envoyer la documentation requise.

Si vous êtes incorporé ailleurs qu'au Québec, mais vous avez une adresse au Québec, vous devez enregistrer (immatriculer) votre société.

Une fois déposée auprès du Registraire des entreprises votre société recevra un numéro d'entreprise du Québec.

La plupart des institutions financières insiste que vous ayez votre NEQ afin d'ouvrir un compte bancaire d'entreprise.

Le délai de standard est de 2 à 7 jours ouvrables, mais peut varier en fonction des volumes de demandes du gouvernement. Un service express (24 à 48 heures) est disponible moyennant un supplément.

*Veuillez noter qu'en cas de refus, des frais de resoumission de $100 peuvent s'appliquer.