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Enregistrement extra-provincial Ontario

(3 avis client)

Enregistrement provincial supplémentaire - Ontario incorpdirect

Toute société constituée dans une juridiction autre que l’Ontario doit remplir une déclaration initiale de société extra-provinciale dans les 60 jours suivant le début de ses activités.

Une fois déposée auprès du Ministère votre société se verra délivrer un numéro de société en Ontario.

Ce processus ne s’applique pas si vous êtes constitué en société en Ontario, aux États-Unis ou à l’étranger.

PRENDRE NOTE Cette demande est envoyée au ministère de l'Ontario par voie électronique et vous recevrez une confirmation par courriel avec votre numéro de société de l'Ontario.

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