Modification - Statuts

Des modifications peuvent être apportées aux catégories d'actions, aux restrictions sur les transferts d'actions, aux restrictions sur les activités de la société ou à toute autre disposition autorisée par le gouvernement à figurer dans les statuts.

Indiquez clairement si l'amendement vise à ajouter ou à supprimer une disposition dans les articles existants. Veuillez joindre un fichier contenant toutes les informations requises.

Veuillez noter que nous n'examinons pas votre dossier, nous le soumettons directement au gouvernement pour approbation.