Étape 1 - Choisir entre société à dénomination sociale et société à numéro matricule
La dénomination sociale doit etre française et vous pouvez aussi ajouter une version anglaise qui est une traduction directe.
La finale juridique de la dénomination sociale doit être « Inc » ou « ltée ».
En choisissant le nom de votre société, veuillez garder en tête que plus le nom est distinctif, plus il est susceptible d'être accepté.
La dénomination choisie risque d'être rejetée si elle comprend des mots communs ou populaires, ou si elle est semblable ou s'apparente trop à celle d'une autre société.
Si vous optez pour une société à numéro matricule, le gouvernement vous octroiera automatiquement votre numéro.
Le processus de constitution est plus rapide pour une société à numéro qu'une société à dénomination sociale.
Une fois la société à numéro matricule est constituée, vous pouvez enregistrer un nom commercial et exercer vos activités sous ce nom commercial. Cependant, la société à numéro matricule devra être désignée par son nom légal plutôt que par son nom commercial dans tous les documents juridiques et gouvernementaux.
Étape 2 - Désigner un siège social au Québec
La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale comme étant son siège social.
Il ne peut pas être un casier postal.
Si votre société ne dispose pas d'une telle adresse, vous devez nommer un agent désigné domicilié au Québec.
Étape 3 - Choisir les administrateurs et les membres du comité de direction
Vous devez sélectionner au moins 1 administrateur et celui-ci ou celle-ci doit être âgé de 18 ans ou plus.
Les administrateurs doivent être des individus.
Vous devez fournir l'adresse résidentielle de chaque administrateur.
N. B. : Les administrateurs d'une société constituée au Québec n'ont pas à être résidents canadiens.
Un administrateur peut être actionnaire et membre du comité de direction d'une même société.
Le comité de direction constitue la haute direction de la société. Il est formé, par exemple, du président, du trésorier et du secrétaire.
Toute société doit se nommer au moins un président et un secrétaire.
La même personne peut être président, secrétaire, actionnaire et administrateur de la société.
Les membres du comité de direction n'ont pas à être résidents canadiens.
Étape 4 - Sélection des actionnaires
Les actionnaires contrôlent la société, puisqu'ils en détiennent des parts.
Vous pouvez nommer entre 1 et 50 actionnaires.
Leurs noms et leurs coordonnées doivent apparaître sur le formulaire de demande.
Étape 5 - Fournir au gouvernement les renseignements sur la société
Sélectionnez le nombre de personnes que votre société emploiera.
Étape 6 - Choisir l'organisation du capital social de votre société, les restrictions et autres provisions
Toute nouvelle entreprise doit déterminer les points suivants au moment de sa constitution :
l'organisation de son capital social;
les restrictions sur le transfert de ses actions;
les limitations à ses activités commerciales.
Ces informations doivent être présentées dans des nomenclatures distinctes qui sont jointes aux documents de constitution envoyés au gouvernement.
Nous vous offrons la possibilité de télécharger vos propres nomenclatures en format texte PDF (.pdf).
Chaque nomenclature doit être identifiée clairement par un en-tête. Par exemple : « Annexe 1 », « Annexe 2 », etc.
Vous pouvez également utiliser nos nomenclatures génériques.
