Les responsabilités des administrateurs et des membres du comité de direction, sous le régime fédéral

Cette page décrit les responsabilités personnelles générales de l'administrateur ou du membre du comité de direction d'une société par actions. Néanmoins, ce qui suit ne constitue qu'un guide d'application générale; pour toute question au sujet des informations ci-présentées, n'hésitez pas à consulter votre conseiller juridique.

Étant donné l'étendue des pouvoirs accordés aux administrateurs et au comité de direction d'une société par actions, la loi impose à ces gestionnaires un large éventail de devoirs et de responsabilités personnels. Règle générale, ces devoirs reflètent la position de responsabilité et de confiance de la direction envers la société et ses propriétaires, les actionnaires.

Parmi les devoirs les plus importants définis par la loi se trouve le devoir de diligence. Les administrateurs sont tenus d'agir en toute honnêteté, de bonne foi et dans l'intérêt de la société par actions. On attend d'eux qu'ils exercent la même vigilance et les mêmes soins que toute personne raisonnable exercerait en pareilles circonstances. Il est très clair que l'administrateur ou le membre du comité directeur doit placer l'intérêt de la société au-dessus de son propre intérêt.

Le directeur ou le membre du comité directeur ne peut pas échapper à sa responsabilité personnelle en prétextant ne pas avoir su ce que faisait la société. Chaque administrateur ou membre du comité directeur a l'obligation de se tenir informé de ce qui se passe sous son autorité et de s'assurer que ce qui se passe est légal et dans l'intérêt de la société. Dans certaines circonstances, il peut avoir recours aux états financiers de la société ou à des conseils juridiques afin d'accomplir ses devoirs. S'il fait preuve de la même prudence et de la même compétence qu'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances, il ne devrait pas être tenu personnellement responsable. De même, si cela fait au moins deux ans qu'il n'est plus administrateur de la société, il ne peut pas être tenu responsable, à condition d'avoir suivi les procédures requises, ce que les documents officiels doivent démontrer.

L'administrateur et le membre du comité directeur sont tenus de déclarer par écrit tout intérêt personnel que ceux-ci peuvent avoir dans un contrat impliquant la société. L'absence d'une telle déclaration est suffisante pour résilier le contrat lors de sa présentation aux actionnaires.

L'administrateur et le membre du comité directeur se voient aussi imposer des responsabilités personnelles spécifiques. Par exemple, l'administrateur est personnellement responsable :

• des déductions à la source non payées sur les salaires des employés de la société pour une période maximale de six mois;
• de tout manquement aux lois fiscales, en ce qui a trait à la déduction, la retenue ou la collecte de montants d'argent;
• de toute déduction, retenue ou collecte faite selon les lois fiscales mais non remise au gouvernement.

Si le gouvernement est incapable de recouvrer les montants auprès de la société ou si la société a fait faillite, vous pouvez être tenu responsable de ces montants. Avant d'envoyer un avis de cotisation, le Ministre doit d'abord :

• s'assurer que la société a bien déclaré faillite;
• obtenir un jugement contre la société en défaut de paiement, parce que la saisie des biens de la société ne suffit pas pour permettre au Ministre de recouvrer la totalité de la somme due.

Les montants qui peuvent être perçus auprès d'un administrateur se limitent aux montants impayés par la société.

Étant donné l'étendue de la responsabilité personnelle qui incombe à l'administrateur et au membre du comité directeur, ceux-ci peuvent souhaiter obtenir une protection contre cette responsabilité. La société peut également compenser les pertes ou promettre de défrayer les coûts encourus par une personne dans de telles circonstances, à moins que l'administrateur n'ait pas été honnête ou n'ait pas agi dans l'intérêt de la société.