Les responsabilités des administrateurs et des membres du comité de direction, sous le régime ontarien

Cette page décrit les responsabilités personnelles générales de l'administrateur ou du membre du comité de direction d'une société par actions. Néanmoins, ce qui suit ne constitue qu'un guide d'application générale; pour toute question au sujet des informations ci-présentées, n'hésitez pas à consulter votre conseiller juridique.

Certaines responsabilités personnelles incombent aux administrateurs et aux membres du comité directeur, en lien avec leur implication dans la société. Comme l'explique la loi canadienne sur les société par actions, les administrateurs gèrent ou supervisent la gestion des activités commerciales et des affaires de la société. Les actionnaires peuvent limiter ces pouvoirs, en tout ou en partie, par voie de convention unanime des actionnaires. Cependant, en l'absence d'une telle convention, la gestion des activités commerciales de la société est la responsabilité des administrateurs, et non des actionnaires.

Voici les devoirs généraux d'un administrateur, tels que définis dans la common law : faire, amender et abroger les règlements internes; autoriser l'émission de valeurs mobilières et d'actions; nommer les membres du comité de direction de la société; approuver les états financiers de la société; convoquer et tenir les assemblées des actionnaires et les réunions du conseil d'administration; déclarer et verser tous les dividendes; déléguer des responsabilités; voter toutes les résolutions.

Dans l'exercice des devoirs énumérés ci-dessus, les administrateurs et les membres du comité de direction doivent se conformer aux normes suivantes :

L'administrateur a une obligation envers la société et ses membres. Plus précisément, dans l'exercice de ses pouvoirs et de ses devoirs, l'administrateur doit agir avec honnêteté et de bonne foi, dans l'intérêt de la société. L'administrateur et le membre du comité de direction doivent faire passer leurs intérêts personnels après ceux de la société et ils ne peuvent pas se servir de leur position afin de tirer un avantage personnel d'une situation donnée. De plus, l'intérêt de la société dans son ensemble a préséance absolue sur l'intérêt d'un actionnaire individuel ou d'un groupe d'actionnaires.

Aussi, l'administrateur et le membre du comité de direction doivent accomplir leurs tâches en faisant preuve de compétence, de soins et de diligence, comme le ferait toute personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Pour accomplir leurs tâches, ils peuvent avoir recours aux états financiers, aux rapports et aux conseils professionnels d'avocats, de comptables et d'évaluateurs.

Ceux-ci assument certaines des responsabilités spécifiques de la société, y compris :

• responsabilité personnelle et solidaire envers les employés de la société pour un maximum de six mois en salaires impayés et de 12 mois en paies de vacances impayées;
• envers les gouvernements fédéral et provincial pour les déclarations et versements omis après avoir déduit, retenu ou perçu des montants en vertu d'une loi fiscale;
• pour les montants non déduits, retenus ou perçus en vertu d'une loi fiscale.

Dans l'éventualité où le Ministre est incapable de recouvrer les montants dus auprès de la société ou si la société a fait faillite, vous pouvez être tenu responsable de ces montants. Avant d'envoyer un avis de cotisation, le Ministre doit d'abord s'assurer que la société a bien déclaré faillite et obtenir un jugement contre la société en défaut de paiement, parce que la saisie des biens de la société ne suffit pas pour permettre au Ministre de recouvrer la totalité de la somme due.

Vous pouvez être libéré de cette responsabilité si cela fait au moins deux ans que vous n'occupez plus un poste d'administrateur de la société et si vous pouvez fournir les documents écrits prouvant ce délai.

Bien qu'un administrateur ou qu'un membre du comité de direction qui subit des pertes en raison de ses responsabilités personnelles puisse réclamer une indemnité à la société, il est conseillé de souscrire à une assurance responsabilité.