Quelle est votre responsabilité en tant qu'administrateur?

Cette page décrit les responsabilités personnelles générales de l'administrateur ou du membre du comité de direction d'une société par actions. Néanmoins, ce qui suit ne constitue qu'un guide d'application générale; pour toute question au sujet des informations ci-présentées, n'hésitez pas à consulter votre conseiller juridique.

Si vous êtes administrateur d'une société qui est un employeur ou un mandataire, vous devez vous assurer que la société verse certaines sommes au ministère du Revenu. Si elle omet de le faire alors que vous occupez un poste d'administrateur de cette société, vous pourriez devoir payer les montants en question, ainsi que les frais d'intérêts et les pénalités qui y sont rattachés.

Ainsi, vous pourriez être tenu personnellement responsable des montants que la société :

• a omis de déduire, de retenir ou de percevoir en vertu d'une loi fiscale;
• a déduit, retenu ou perçu en vertu d'une loi fiscale, mais a omis de verser au ministère du Revenu;
• a omis de verser au ministère à titre d'employeur.

Si le ministère est incapable de recouvrer ces montants de la société ou si la société a fait faillite, vous pourriez être tenu responsable de ces montants.

Avant d'envoyer un avis de cotisation pour les montants impayés par la société, le Ministre doit d'abord :

• soit s'assurer que la société a bien déclaré faillite;
• soit obtenir un jugement contre la société en défaut de paiement, parce que la saisie des biens de la société ne suffit pas pour permettre au Ministre de recouvrer la totalité de la somme due.

Conséquemment, les montants recouvrables auprès d'un administrateur sont limités aux sommes que la société n'a pas payées.

Quand êtes-vous exonéré de votre responsabilité en tant qu'administrateur?

Trois situations peuvent vous exonérer de votre responsabilité :

• vous avez agi avec soin, diligence et compétence, compte tenu des circonstances;
• vous ne pouviez pas avoir connaissance de l'omission, compte tenu des circonstances;
• vous n'êtes plus administrateur de la société depuis au moins deux ans.

La loi n'établit aucune distinction entre les types d'administrateurs, ce qui fait que même si vous n'êtes qu'un administrateur passif, votre non-implication ne vous exonère pas nécessairement de votre responsabilité personnelle.

En tant qu'administrateur d'une société, vous pouvez devenir personnellement responsable. Si vous êtes ou étiez jusqu'à récemment administrateur d'une société, assurez-vous que toutes les procédures requises ont été respectées et que les documents officiels le démontrent.