Certificat d’attestation


 
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Demander un certificat d'attestation confirme l'état de l'immatriculation d'un assujetti au registre des entreprises. Un tel certificate:
• fait état de la date d'immatriculation de l'entreprise ou du fait qu'elle n'est pas immatriculée;
• indique
- si elle a omis de produire une ou plusieurs déclarations de mise à jour annuelle
- si elle a omis de se conformer à une demande du Registraire des entreprises
- si elle est en voie de dissolution
- si son immatriculation est radiée

Notre frais$99.95
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