Guide pratique de l'incorporation au Québec

• La dénomination sociale doit être française et peut avoir une version anglaise.
• La finale juridique de la dénomination sociale doit être « compagnie », « corporation », « Inc » ou « ltée ».
• En choisissant le nom de votre société, veuillez garder en tête que plus le nom est distinctif, plus il est susceptible d'être accepté.
• La dénomination choisie risque d'être rejetée si elle comprend des mots communs ou populaires, ou si elle est semblable ou s'apparente trop à celle d'une autre société dans la même province.
• Si vous optez pour une société à numéro matricule, le gouvernement vous octroiera automatiquement votre numéro.

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• La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale comme étant son siège social.
• Il ne peut s'agir d'un casier postal.
• Si votre société ne dispose pas d'une telle adresse, vous devez nommer un agent désigné domicilié au Québec.

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• Vous devez sélectionner au moins 1 administrateur et celui-ci ou celle-ci doit être âgé de 18 ans ou plus.
• Les administrateurs doivent être des individus.
• Vous devez fournir l'adresse résidentielle de chaque administrateur.
• N. B. : Les administrateurs d'une société constituée au Québec n'ont pas à être résidents canadiens.
• Un administrateur peut être actionnaire et membre du comité de direction d'une même société.
• Le comité de direction constitue la haute direction de la société. Il est formé, par exemple, du président, du trésorier et du secrétaire.
• Toute société doit se nommer au moins un président et un secrétaire.
• La même personne peut être présidente, secrétaire, actionnaire et administratrice de la société.
• Les membres du comité de direction n'ont pas à être résidents canadiens.

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• Les actionnaires contrôlent la société, puisqu'ils en détiennent des parts.
• Vous pouvez nommer entre 1 et 50 actionnaires.
• Leurs noms (en entier) et leurs coordonnées doivent apparaître sur le formulaire de demande.

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• Sélectionnez le nombre de personnes que votre société emploiera et ses activités

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Choisir l'organisation du capital social de votre société, les restrictions applicables à ses activités et le transfert de ses actions.

• Toute nouvelle entreprise doit déterminer les points suivants au moment de sa constitution:
  1. l'organisation de son capital social
  2. les restrictions sur le transfert de ses actions
  3. les limitations à ses activités commerciales.
• Ces informations doivent être présentées dans des nomenclatures distinctes qui sont jointes aux documents de constitution envoyés au gouvernement.
• Nous vous offrons la possibilité de télécharger vos propres nomenclatures en format PDF (.pdf).
• Chaque nomenclature doit être identifiée clairement par un en-tête. Par exemple : « Nomenclature 1 », « Nomenclature 2 », etc.
• Vous pouvez également utiliser nos nomenclatures génériques disponibles ici.