Constitution – fédéral (Enregistrement provincial non inclus)

 
(6 commentaires)  

Il existe de nombreux avantages à incorporer votre société au niveau fédéral, l'un d'eux étant la protection du nom à travers le Canada si vous nommez votre entreprise. Une fois que votre entreprise a été constituée au niveau fédéral, vous aurez besoin de déposer l'enregistrement provincial de votre nouvelle société fédérale. Ceci est obligatoire pour toutes les sociétés fédérales. Si votre siège social est situé au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique, nous pouvons le faire pour vous pendant le processus d'incorporation.  Si cela vous intéresse, veuillez cliquez ici pour choisir la constitution appropriée. Les frais gouvernementaux ne sont pas taxables.

SERVICE MÊME JOUR - SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES compagnie à numéro

24-48 heures avec dénomination sociale

S'il vous plaît noter 25% des administrateurs doivent être résidents canadiens

Prendre note: Si vous fournissez vos propres statuts (structures), la demande passera par un approbateur, même s'il s'agit d'une société à numéro. Cela retardera le retour des documents, alors les délais ci-dessus ne s'appliqueront pas.

Prendre note: Les livres de minutes numérique ne peuvent être produits que pour les entreprises comptant au maximum 4 administrateurs et/ou 4 actionnaires. Si vous en avez plus de 4, vous devrez acheter un livre de minutes traditionnel. Les livres de minutes traditionnels seront normalement expédiés dans les 5-7 jours ouvrables suivant la constitution.
Notre frais$89.00
Frais du gouvernement fédéral (non taxable)
$200.00
Express service 1 hr (numbered)
$100.00
Recherche de nom NUANS®
Livre de la compagnie (Détails) -
Minute Book - Digital
N'inclut pas les certificats d'actions car ils ne peuvent pas être envoyés par courriel
5 administrateurs et/ou actionnaires ou plus
$69.95
Sceau
$115.00
Certificats d’actions additionels (Détails)
Guide de Crédits aux Petites Entrerprises (Détails)
$44.95
Numéro d'entreprise fédéral (NE)
$50.00
Frais d’expédition
Total $89.00

Ce que nos clients disent

O MAKINDE
Nov 4, 2021
BEST SERVICE EVER.

THANKS FOR REGISTERNING 6 INC FOR ME.

GREAT SERVICE AND MERRY CHRISTMAS.
OLUSEYI MAKINDE
Jun 20, 2021
This customer purchased the item at our site.
Am extremely glad and happy for using this service.


I have been busy with life and all, reasons why it took me a while to drop a positive review, But am here now.


I have wasted money, a lot of money with other offline & online Canada services in the past. But this is the cheapest and best service ever am hooked.

My communication with Mr. Bill Tsocanos was a bit slow in response, but days after he replied and we even talk over the phone which was more better.

Communication was clear and straight to the point, & smooth. He explained what he could. A highly qualified professional with many years of experience. No doubt.


Am using his services again for my 2 other Corporations. And i will send more serious people your way.


Thanks for your prompt response and registration of my Co-operation..


BLESSINGS.
Rex Efruwhe
Jan 13, 2021
Excellent turnaround, Excellent service
Edmund Kietey Agamah
Apr 15, 2020
Vikas
Jun 2, 2019

Ajouter votre commentaire

Partagez votre expérience sur Constitution – fédéral (Enregistrement provincial non inclus) avec d’autres clients. Soumettez vos astuces ou réflexions sur ce produit, soyez détaillé et spécifique.

Ajouter votre commentaire

*
*
*

La longueur maximale est de 5000 caractères
Entrez les caractères lisibles sur l'image:


*
Incorporer dès aujourd'hui!
Guide pratique de l'incorporation au Fédérale
  1. Dénomination sociale vs. Numéro
  2. Désigner un siège social
  3. Organisation du capital-social
  4. Structure
  5. Limitations
  6. Administrateurs & Dirigeants
  7. Inscription provinciale

Choisir entre société à dénomination sociale et société à numéro matricule

  • La constitution d'une société à dénomination sociale requiert une recherche de nom dans NUANS® afin de valider le nom que vous avez choisi.
  • Vous pouvez choisir un nom anglais, un nom français, des noms français et anglais distincts ou un nom combinant français et anglais.
  • La finale juridique de la société doit être «Limited», «Corporation», «Incorporated», «Ltd», «Inc», «Corp», «Société par actions de régime fédéral», «Limitée», «Ltée», «Incorporée» ou «SARF».
  • En choisissant le nom de votre société, veuillez garder en tête que plus le nom est distinctif, plus il est susceptible d'être accepté
  • La dénomination choisie risque d'être rejetée si elle comprend des mots communs ou populaires, ou si elle semblable ou s'apparente trop à celle d'une autre société constituée sous régime fédéral.
  • Si vous comptez exercer des activités commerciales au Québec, une recherche distincte dans la banque de données des compagnies du Québec permettra de confirmer la disponibilité de cette dénomination au Québec.
  • Si vous optez pour une société à numéro matricule, le gouvernement vous octroiera automatiquement votre numéro.
  • Le processus de constitution est plus rapide pour une société à numéro qu'une société à dénomination sociale.
  • Il est possible de constituer une société à numéro matricule très rapidement, puis de demander plus tard un rapport NUANS® et une modification au statut de votre société, pour en faire une société à dénomination sociale.

Désigner un bureau principal au Canada

  • La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale comme étant son bureau principal.
  • Il ne peut s'agit d'un casier postal.
  • Si votre adresse postale diffère de l'adresse de votre bureau principal, il vous faudra également remplir cette section du formulaire.

Sélection des classes d'actions et du nombre maximum d'actions pouvant être émises

  • Les actionnaires contrôlent la société, puisqu'ils en détiennent les actions.
  • Vous pouvez émettre le nombre d'actions et de classes d'actions qu'il vous sied. Vous pouvez désigner les classes par un nom (« ordinaire », « privilégiée ») ou par une lettre (« classe A », « classe B »).
  • La plupart des sociétés émettent un nombre illimité d'actions ordinaires au moment de leur constitution.
  • La plupart des nouvelles sociétés évitent les organisations plus complexes au moment de leur constitution, mais nous vous recommandons de consulter un professionnel en la matière si vous avez des doutes à ce sujet.

Choisir si votre société sera de type société fermée

  • Si vous souhaitez exploiter votre société en tant que société fermée, il vous faudra télécharger au moins 2 nomenclatures qui :
    • limitent les transferts d'actions; et qui
    • limitent le nombre d'actionnaires à 50 et interdisent la vente d'actions au public.
  • Vous pouvez télécharger vos propres nomenclatures ou utiliser nos nomenclatures génériques.
  • L'avantage d'obtenir le statut de société privée réside dans le fait de ne pas avoir à vous plier aux règles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions concernant l'immatriculation et le dépôt de prospectus, ainsi que les lois provinciales et territoriales sur les valeurs mobilières.
  • La très grande majorité des nouvelles constitutions prennent d'abord la forme de sociétés privées.
  • Il est toujours possible de faire modifier ce statut par la suite, en déposant les amendements requis aux statuts constitutifs.

Choisir si vous souhaitez restreindre vos activités commerciales

  • Si vous désirez restreindre vos activités commerciales, veuillez énoncer ces activités.
  • La plupart des sociétés ne restreignent pas leurs activités et répondent « Aucune » à cette question.

Choisir les administrateurs de votre société

  • Vous devez sélectionner au moins 1 administrateur et celui-ci ou celle-ci doit être âgé de 18 ans ou plus.
  • Il est préférable de choisir une plage plutôt qu'un nombre précis d'administrateurs.
  • Les administrateurs doivent être des individus (par opposition à une société).
  • Vous devez avoir sous la main l'adresse résidentielle et le statut de résident canadien de chaque administrateur.
  • N. B. : Le quart (25 %) des administrateurs doivent être résidents canadiens.
  • S'il y a moins de 4 administrateurs, au moins l'un d'eux doit être résident canadien.

Inscrire votre société auprès de la province dans laquelle vous comptez exercer vos activités

  • Vous devez inscrire votre société auprès de la ou des provinces dans lesquelles vous comptez faire des affaires.
  • IncorpDirect est en mesure de vous aider à vous inscrire auprès des gouvernements du Québec, Ontario et Colombie-Britannique.
IncorpDirect est votre meilleur choix!
  • Incorporer vous-même en utilisant notre application de 10 minutes.
  • Gagnez du temps et faites des économies
  • Plus de 5000 constitutions
  • Plus de 15,000 clients satisfaits
Besoin d'aide?
1-877-292-0130
9h à 17h heure l'Est
Facebook Google+ LinkedIn
©2024 IncorpDirect Inc.

Site par Divergence Marketing