Constitution – fédérale (Siège social Ontario)
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Guide pratique de l'incorporation au Fédérale
- Dénomination sociale vs. Numéro
- Désigner un siège social
- Organisation du capital-social
- Structure
- Limitations
- Administrateurs & Dirigeants
- Inscription provinciale
Choisir entre société à dénomination sociale et société à numéro matricule
- La constitution d'une société à dénomination sociale requiert une recherche de nom dans NUANS® afin de valider le nom que vous avez choisi.
- Vous pouvez choisir un nom anglais, un nom français, des noms français et anglais distincts ou un nom combinant français et anglais.
- La finale juridique de la société doit être «Limited», «Corporation», «Incorporated», «Ltd», «Inc», «Corp», «Société par actions de régime fédéral», «Limitée», «Ltée», «Incorporée» ou «SARF».
- En choisissant le nom de votre société, veuillez garder en tête que plus le nom est distinctif, plus il est susceptible d'être accepté
- La dénomination choisie risque d'être rejetée si elle comprend des mots communs ou populaires, ou si elle semblable ou s'apparente trop à celle d'une autre société constituée sous régime fédéral.
- Si vous comptez exercer des activités commerciales au Québec, une recherche distincte dans la banque de données des compagnies du Québec permettra de confirmer la disponibilité de cette dénomination au Québec.
- Si vous optez pour une société à numéro matricule, le gouvernement vous octroiera automatiquement votre numéro.
- Le processus de constitution est plus rapide pour une société à numéro qu'une société à dénomination sociale.
- Il est possible de constituer une société à numéro matricule très rapidement, puis de demander plus tard un rapport NUANS® et une modification au statut de votre société, pour en faire une société à dénomination sociale.
Désigner un bureau principal au Canada
- La société doit désigner une adresse résidentielle ou commerciale comme étant son bureau principal.
- Il ne peut s'agit d'un casier postal.
- Si votre adresse postale diffère de l'adresse de votre bureau principal, il vous faudra également remplir cette section du formulaire.
Sélection des classes d'actions et du nombre maximum d'actions pouvant être émises
- Les actionnaires contrôlent la société, puisqu'ils en détiennent les actions.
- Vous pouvez émettre le nombre d'actions et de classes d'actions qu'il vous sied. Vous pouvez désigner les classes par un nom (« ordinaire », « privilégiée ») ou par une lettre (« classe A », « classe B »).
- La plupart des sociétés émettent un nombre illimité d'actions ordinaires au moment de leur constitution.
- La plupart des nouvelles sociétés évitent les organisations plus complexes au moment de leur constitution, mais nous vous recommandons de consulter un professionnel en la matière si vous avez des doutes à ce sujet.
Choisir si votre société sera de type société fermée
- Si vous souhaitez exploiter votre société en tant que société fermée, il vous faudra télécharger au moins 2 nomenclatures qui :
- limitent les transferts d'actions; et qui
- limitent le nombre d'actionnaires à 50 et interdisent la vente d'actions au public.
- Vous pouvez télécharger vos propres nomenclatures ou utiliser nos nomenclatures génériques.
- L'avantage d'obtenir le statut de société privée réside dans le fait de ne pas avoir à vous plier aux règles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions concernant l'immatriculation et le dépôt de prospectus, ainsi que les lois provinciales et territoriales sur les valeurs mobilières.
- La très grande majorité des nouvelles constitutions prennent d'abord la forme de sociétés privées.
- Il est toujours possible de faire modifier ce statut par la suite, en déposant les amendements requis aux statuts constitutifs.
Choisir si vous souhaitez restreindre vos activités commerciales
- Si vous désirez restreindre vos activités commerciales, veuillez énoncer ces activités.
- La plupart des sociétés ne restreignent pas leurs activités et répondent « Aucune » à cette question.
Choisir les administrateurs de votre société
- Vous devez sélectionner au moins 1 administrateur et celui-ci ou celle-ci doit être âgé de 18 ans ou plus.
- Il est préférable de choisir une plage plutôt qu'un nombre précis d'administrateurs.
- Les administrateurs doivent être des individus (par opposition à une société).
- Vous devez avoir sous la main l'adresse résidentielle et le statut de résident canadien de chaque administrateur.
- N. B. : Le quart (25 %) des administrateurs doivent être résidents canadiens.
- S'il y a moins de 4 administrateurs, au moins l'un d'eux doit être résident canadien.
Inscrire votre société auprès de la province dans laquelle vous comptez exercer vos activités
- Vous devez inscrire votre société auprès de la ou des provinces dans lesquelles vous comptez faire des affaires.
- IncorpDirect est en mesure de vous aider à vous inscrire auprès des gouvernements du Québec, Ontario et Colombie-Britannique.
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