Recherche de nom au Québec
La dénomination sociale d'une société doit être unique dans la province de Québec. La dénomination sociale doit être française et elle peut être accompagnée d'une version anglaise. Au moment de la demande des statuts constitutifs, vous devez prouver l'unicité de la dénomination sociale en effectuant une recherche de nom.
La vérification n'est pas un «rapport» en tant que tel, mais un peu plus d'un oui ou un non.
Votre dénomination sociale ne doit pas :
- 1. contrevenir à la Charte de la langue française (chapitre C-11);
- 2. être choquante ou obscène;
- 3. faussement représenter la société comme un organisme sans but lucratif;
- 4. faussement représenter la société comme une autorité publique ou comme étant rattachée à une autorité publique ou à une autre personne, à un autre partenariat ou à un autre groupe;
- 5. être identique à un nom utilisé au Québec par une autre personne, un autre partenariat ou un autre groupe;
- 6. avoir une ressemblance portant à confusion avec un nom utilisé au Québec par une autre personne, un autre partenariat ou un autre groupe;
- 7. tromper en quoi que ce soit une tierce personne;
- 8. indiquer d'une manière erronée la forme juridique de la société ou omettre d'indiquer cette forme si la loi l'exige.
