Recherche de nom au fédéral (NUANS®)
En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, l'administrateur doit assurer l'application de la réglementation sur les dénominations sociales. Lorsque vous soumettez votre dénomination proposée accompagnée du rapport de recherche NUANS® correspondant, Industrie Canada étudiera votre dénomination pour s'assurer qu'elle est conforme à la réglementation. Votre dénomination sera alors acceptée ou rejetée.
En vertu de la réglementation sur les dénominations, l'administrateur doit rejeter les dénominations proposées qui :
- risquent de porter à confusion;
- n'ont pas un caractère distinctif;
- connotent un gouvernement, une université ou un intermédiaire financier, comme un société prêteuse, une société d'assurances ou une banque;
- comprennent le nom d'un individu sans le consentement de ce dernier;
- offrent une description trompeuse;
- sont obscènes;
- comprennent des termes prohibés.
De plus, la Loi octroie à l'administrateur la responsabilité :
- des éléments juridiques;
- des noms bilingues.
Éléments juridiques - La dénomination sociale sera rejetée si elle ne comprend pas l'un des éléments juridiques suivants :
Limited, Limitée, Incorporated, Incorporée, Corporation, Société par actions de régime fédéral, Ltd., Ltée, Inc., Corp., S.A.R.F.
Les éléments juridiques utilisés dans les formes en anglais et en français doivent être équivalents.
Dénominations bilingues - Vous pouvez demander une dénomination sociale comportant une forme anglaise seulement, une forme française seulement, une forme combinant anglais et français ou des formes française et anglaise distinctes. Votre société peut utiliser et être désignée légalement par l'une ou l'autre de ces formes. [cf. article 10(3) de la LCSA]
La forme combinant l’anglais et le français ne comporte qu'un seul élément juridique. L'élément bilingue « Inc. » est alors tout-à-fait approprié, par ex. : Coiffure CHICO Hairdressing Inc. [cf. règlement 34] Si vous optez pour une forme combinant l'anglais et le français, vous devez utiliser la dénomination combinée complète pour désigner légalement votre société. Si votre dénomination sociale comporte des formes distinctes en anglais et en français, l'une ou l'autre peut être utilisée pour désigner votre entreprise.
En règle générale, les formesen anglais et en français d'une dénomination sociale n'ont pas à être des traductions littérales l'une de l'autre, mais elles ne peuvent pas être à ce point différentes l'une de l'autre qu'elles donnent l'impression d’être deux sociétés différentes. Si la dénomination proposée soulève un doute en ce sens, elle sera rejetée.
La demande d'une dénomination bilingue requiert souvent de joindre deux rapports NUANS®. Les critères suivants permettent d'établir si la dénomination bilingue requiert deux recherches (qu'elle comporte des formes en anglais et en français distinctes ou combinées).
Si les formes en anglais et en français sont similaires d'un point de vue phonétique, une seule recherche peut suffire.
Par exemple : DDD Distributions Inc. (forme anglaise)/ Les Distributions DDD Inc. (forme en français).
Les dénominations constituées de formes représentant des traductions exactes mais différentes d'un point de vue phonétique requièrent deux recherches.
Par exemple :
Blue Cross Blood Collection Inc. (forme anglaise)
Collecte de sang Croix Bleue Inc. (forme française)
Certaines formes en nanglais et en français peuvent être différentes d'un point de vue phonétique, mais partager un élément fortement distinctif et différer seulement par un élément descriptif mineur et très commun. Dans de tels cas, une seule recherche suffit généralement, puisque elle devrait retourner des résultats dans les deux langues.
Par exemple :
Placements Protar Holdings Inc. - élément fortement distinctif, avec éléments descriptifs mineurs et communs.
Quadra Management Inc./ Gestion Quadra Inc. - élément fortement distinctif, avec éléments descriptifs mineurs et communs.
