Taxes et enregistrements d'entreprises en Ontario
1. Dois-je faire enregistrer mon entreprise après avoir constitué ma compagnie?
2. À quelles taxes de vente dois-je inscrire ma compagnie?
3. Qu'est-ce que le numéro d'entreprise fédéral (NE)?
4. Si ma compagnie n'a pas été constituée en Ontario, quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir exercer des activités en Ontario?
5. Comment puis-je m'inscrire à ces registres commerciaux et de taxes?
Q: Dois-je faire enregistrer mon entreprise après avoir constitué ma compagnie?
Non - Si votre compagnie effectue ses activités sous sa dénomination sociale légale, vous n'avez pas à faire enregistrer votre entreprise.
Oui - Si votre compagnie effectue ses activités sous un autre nom commercial que sa dénomination sociale légale, vous devez faire enregistrer ce nom selon la Loi sur les noms commerciaux. Par exemple, si votre dénomination sociale est ABC Ltée, mais que vous souhaitez ouvrir un restaurant dont le nom sera Resto ABC, il vous faut enregistrer ce dernier nom. Le nom commercial à enregistrer ne doit pas comporter les éléments juridiques.
Permis d'exploitation - On vous octroiera un permis d'exploitation d'une durée de 5 ans à compter de la date d'enregistrement.
Numéro d'identification d'entreprise (NIE) - La Direction des compagnies et des sûretés mobilières vous attribuera un NIE.
Q: À quelles taxes de vente dois-je inscrire ma compagnie?
TPS/TVH Depuis le 1er juillet 2010, les taxes de vente perçues en Ontario sont combinées à la TPS et converties en TVH - une taxe de vente harmonisée - qui sera administrée par le gouvernement fédéral. Cette taxe s'appliquera à la plupart des achats et des transactions avec un taux de 13% - 5% fédéral et 8% provincial.
Q: Qu'est-ce que le numéro d'entreprise fédéral (NE)?
Définition - Le NE est émise par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et sert à réunir tous les comptes qu'une entreprise est susceptible d'ouvrir auprès du gouvernement fédéral.
Fonction : Le NE sert à la gestion de l'impôt des sociétés, des comptes d'import/export, des déductions salariales et de la TPS/TVH.
Q: Si ma compagnie n'a pas été constituée en Ontario, quelles sont les formalités à remplir pour pouvoir exercer des activités en Ontario?
Marche à suivre - Dans les 60 jours suivant le début de ses activités en Ontario, la société doit déposer un Rapport initial, une photocopie des statuts constitutifs, comprenant la date de constitution, afin d'obtenir un numéro de corporation de l'Ontario.
Q: Comment puis-je m'inscrire à ces registres commerciaux et de taxes?
Un formulaire - IncorpDirect Inc. se chargera de préparer les formulaires requis et de les soumettre au gouvernement. Vous n'aurez qu'UN SEUL formulaire à remplir. Pour faire votre demande, cliquez ici
.
